LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 224 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L300-2
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Documents parlementaires • 25
Sur l'article 74, renuméroté article 224
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
Sur l'article 74, renuméroté article 224
Ainsi qu'expliqué précédemment, le financement de l'organisation de conventions citoyennes constitue, en 2020, l'unique facteur déterminant de la progression des crédits et emplois du CESE. Ce faisant, au plan qualitatif, le projet de loi de finances concourt au renouvellement des outils et procédures dont disposait le Conseil dans l'affirmation de sa vocation consultative. Comme avait pu l'écrire le rapporteur spécial au terme de ses travaux sur le projet de loi de finances initiale pour 2019, la transformation du Conseil, conformément aux orientations tracées par le Président de la … Lire la suite…
Sur l'article 74, renuméroté article 224
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … Lire la suite…