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Article 149 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 148
Article 150

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

  1. LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 149 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. 12 : Publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs, Art. 1740 D

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16 C, Art. L228
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Commentaires • 3

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BOFiP · 2 septembre 2020

[…] En outre, conformément au 1° du II de l'article 1740 D du CGI, issu de l'article 149 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, la mise en demeure mentionne expressément que l'opérateur de plateforme pourra être inscrit sur la liste des opérateurs de plateformes non coopératifs s'il répond aux conditions prévues par ce même article. […] de la TVA en France et :

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Rachel Ruimy Et Ambre Bernat · Haas avocats · 9 janvier 2020

[…] [9] Article 149 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 […]

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Documents parlementaires • 41

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020
Sur l'article 55, renuméroté article 149
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
2. Rapport D'Information n° 2291, Rapport d'information, 7 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020
Sur l'article 55, renuméroté article 149
La construction de logements sociaux n'est pas neutre pour les finances d'une commune ou d'un EPCI puisqu'elle se traduit les premières années par davantage de charges engagées que de ressources perçues. De nouveaux logements nécessitent souvent des dépenses d'aménagement, comme, par exemple, la création de crèches ou de nouveaux groupes scolaires. Ces dépenses nouvelles font néanmoins émerger de nouvelles ressources, en particulier fiscales. Avant la réforme de la fiscalité locale, le bloc communal pouvait encore compter sur les recettes de TH et de TFPB, mais après l'application de la … Lire la suite…
3. Rapport n° 2301, Tome I, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020
Sur l'article 55, renuméroté article 149
Ce troisième projet de loi de finances du quinquennat traduit des choix politiques forts du Gouvernement, qu'il s'agisse de mesures s'inscrivant dans la continuité de celles présentées depuis 2017 ou de mesures nouvelles proposées à la suite du Grand débat national. Tout en tirant les conséquences d'un contexte économique assombri et des souhaits des Français en matière de fiscalité et de services publics, il se conforme en tendance aux principales orientations définies dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP 2018-2022). D'abord, il acte la … Lire la suite…
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