LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 26 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13, Art. L311-16

- Code général des impôts, CGI.
Art. 953

III. - Le 1° du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2020.

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1. Modification du montant des timbres fiscaux dus par les ressortissants étrangers – droits et taxes OFII

Me Allison Bishop · consultation.avocat.fr · 23 janvier 2020

http://www.herault.gouv.fr/content/download/32669/221822/file/Taxes%20et%20droits%20sur%20les%20titres%20de%20s%C3%A9jour%202020.pdf Références : Article 26 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Articles L. 311-13, 311-14, 311-16 et 311-18 du CESEDA […] Allison BISHOP, Avocate au barreau de Paris

2. Administration - Protection Subsidiaire - Apatridie Et Taxes S []

Mme Stella Dupont · Questions parlementaires · 24 septembre 2019

[…] un droit d'asile effectif et une intégration réussie, cette exonération reposait sur le 10° de l'article L. 313-11 et sur l'article L. 313-13 de ce code. […] en revanche, créé les articles L. 313-25 et L. 313-26 relatifs aux conditions de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à ces publics. […] Néanmoins, […] à supprimer la référence au 10° de l'article L. 313-11 et à l'article L. 313-13 du CESEDA. […] L'article 26 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux taxes dont doivent s'acquitter les étrangers pour la délivrance de leur titre de séjour. […]

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Documents parlementaires • 39

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1. Amendement I-3058, 17 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6 ter, renuméroté article 26

Le rapport d'information de la Commission des finances de l'Assemblée nationale relative à la taxation des titres de séjour a émis diverses recommandations tendant à revisiter ces taxes, afin qu'elles soient plus simples, plus justes et plus fonctionnelles. Le travail mené par les députés Stella Dupont et Jean-François Parigi s'est traduit par le dépôt de plusieurs amendements en commission ainsi qu'en séance. Le Gouvernement a pris en considération les propositions qui ont été faites et donner une suite à ce travail parlementaire, opérant une synthèse de différents amendements déposés. Le … Lire la suite…

2. Amendement I-3062, 17 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6 ter, renuméroté article 26

Le groupe La République en marche soutient le travail engagé par Stella DUPONT et Jean-François PARIGI sur les taxes sur les titres de séjour. Ce travail a notamment pris la forme d'un rapport d'information de la Commission des finances. Ce rapport a émis diverses recommandations tendant à revisiter ces taxes, afin qu'elles soient plus simples, plus justes et plus fonctionnelles. Le travail mené s'est traduit par le dépôt de plusieurs amendements en commission ainsi qu'en séance. Le présent amendement concrétise cette démarche et constitue une première étape d'une réforme plus complète des … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6 ter, renuméroté article 26

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte provisoire de l'Assemblée nationale en première lecture Proposition de la commission Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Projet de loi de finances pour 2020 Article liminaire Article liminaire Article liminaire (Non modifié) Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit : (Alinéa sans modification) Les prévisions de solde structurel et … Lire la suite…

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