LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 45 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 209, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 221, Art. 223 B bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 205 B, Art. 205 C, Art. 205 D
II. - A. - Les 1° à 3° et le 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 205 C du code général des impôts, qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
B. - Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts, dans leur rédaction résultant des 4° et 6° du I, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Commentaires • 12
L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue un nouveau corpus de règles visant à lutter contre les effets de ces dispositifs hybrides. […] […]
Lire la suite…Les paiements en faveur d'une entité hybride prévus au b du 1° du I de l'article 205 B du CGI […] Actualité liée : 15/12/2021 : IS - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 45)
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[…] Actualité liée : 15/12/2021 : IS - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 45) II. Le dispositif de double résidence visé à l'article 205 D du CGI
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