LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 28 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L111-1
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Documents parlementaires • 9
Sur l'article 4 quater e, renuméroté article 28
Il existe de nombreux exemples de pratiques consistant à restreindre, voire interdire, l'installation de logiciels dans un équipement électrique ou électronique. On peut en premier lieu penser aux ordinateurs ou aux terminaux mobiles, dans lesquels l'installation d'un système d'exploitation peut être rendu impossible par une couche logicielle dans la carte mère. Avec le développement des objets connectés l'enjeu devient de plus en plus important. Ces pratiques peuvent avoir de lourdes conséquences sur la durée de vie de ses appareils donc sur les choix des consommateurs. À titre d'exemple, … Lire la suite…
Sur l'article 4 quater e, renuméroté article 28
___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…
Sur l'article 4 quater e, renuméroté article 28
La commission examine l'amendement CD1112 de M. Vincent Thiébaut. M. Vincent Thiébaut. Cet amendement porte sur le même sujet que mon amendement CD1111. Il vise à empêcher qu'un utilisateur qui possède un appareil électronique en bon état soit obligé d'en changer pour des raisons d'incompatibilité avec de nouveaux logiciels. Cet amendement vise à donner un second souffle à nos appareils électroniques et à éviter les pratiques d'entonnoir qui bloquent les consommateurs et les obligent à se plier à la stratégie marketing des fabricants, alors même que leur matériel est toujours en état de … Lire la suite…