Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Article 22-1 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 et du c de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mandat confié par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er, est renouvelé jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale intervient au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de la présente ordonnance.
Pour mémoire, l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 avait déjà été modifiée par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. […] cidTexte=JORFTEXT000041897232&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041897180" target="_blank">ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 a inséré quatre nouveaux articles 22-2, 22-3, 22-4, 22-5 au sein de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. […] idArticle=LEGIARTI000041899223&cidTexte=LEGITEXT000041756497&dateTexte=20200601" target="_blank">article 22-2, I).
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