LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Article 7 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 du code du sport peuvent prendre, à compter de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, toute mesure ou décision visant à :
1° Adapter les règles édictées, notamment en application des 1° à 3° de l'article L. 131-16 du même code, pour les compétitions sportives qu'elles organisent ;
2° Adapter les règles et critères leur permettant de procéder aux sélections correspondantes.
Ces mesures peuvent être prises par les instances dirigeantes de la fédération sportive délégataire ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, dans le respect de leurs dispositions statutaires. Ces instances peuvent prévoir qu'elles sont d'application immédiate ou rétroactive.
Au plus tard le 30 juin 2020, le comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique remet un avis sur les risques sanitaires attachés à la reprise des compétitions sportives professionnelles et amateurs pour la saison sportive 2020/2021.
Le comité de scientifiques examine également les risques sanitaires et les précautions à prendre pour l'organisation matérielle des compétitions et l'accueil du public.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 décembre 2022, n° 21PA04991
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, la Ligue de football professionnel représentée par la société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Matuchansky, Poupot et Valdelièvre conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des sociétés appelantes le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
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[…] énoncée à l'article R. 132-1 du code, ne sont pas fondés. […] dont la consultation n'est pas une condition de légalité des décisions prises par le conseil d'administration. […] Nous ne tirons en effet aucun a contrario de l'article 7 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relatives à diverses dispositions liées à la crise sanitaire autorise expressément les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles à prendre toute mesure ou décision visa à adapter les règles édictées pour les compétitions sportives qu'elles organisées ainsi que les règles et critères leur permettant de procéder aux sélections correspondante.
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