LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Article 25 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'allongement de la période durant laquelle une collectivité territoriale ayant bénéficié du versement d'une avance remboursable en 2020 et en 2021 aux termes des dispositions du présent article pourrait ne pas être tenue de procéder aux remboursements desdites avances tant que le montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts n'aura pas été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.
Commentaires • 2
[…] I de l'article 22 de la loi n ° 2020 - 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Collectivités territoriales (avances remboursables) : Décret du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n ° 2020 - 935 du 30 juillet 2020 […]
Lire la suite…
Collectivités territoriales : Décret du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1451, 25 nov. 2020, JO 27 nov.) > en vigueur
Lire la suite…