LOI n°2020-937 du 30 juillet 2020
Article 7 de la LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2020
Entrée en vigueur le 1 août 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 267
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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