LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
Article 7 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 207
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L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater C à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à l'article 117 quater, au I de l'article 125 A, aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 199 ter, 199 ter A, 199 quater B, au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies. […] Article 207 Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 7 Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. […]
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