Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 7
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
pendant 7 jours
La Cour de cassation, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 203, 205, 207 et 371-2 du code civil, a censuré cette analyse. […]
Lire la suite…La contribution aux charges du mariage et la solidarité ménagère sous le regard exigeant de la Cour de cassation La contribution aux charges du mariage, régie par l'article 214 du Code civil, constitue un pilier du droit patrimonial de la famille. […] La première chambre civile a eu l'occasion d'en préciser la portée dans un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-15.373, publié au Bulletin). […] Cette solution, qui s'appuie sur les articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil, consacre le droit propre de l'enfant majeur, indépendamment de la situation de sa mère créancière de la pension alimentaire fixée lors du divorce.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu des personnes physiques est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. […] Des charges ci-après (…) 2°(…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil » ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » et qu'aux termes de l'article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques (…) » ; qu'enfin, […]
[…] Il fait valoir que M lle X ne joint aucun justificatif de ressource relatif à ses allocations chômage et n'apporte aucunes précisions quant la modification de sa situation concernant le versement du revenu de solidarité active (RSA) ; que faute pour l'intéressée d'établir le caractère inadapté de son hébergement, il y a lieu de faire application des dispositions des articles 205 et 207 du code civil qui prévoient que les parents ont un devoir d'assistance envers leur enfant, même majeur ; que la condition liée au délai anormalement long n'était pas remplie dès lors que lors de l'enregistrement de son recours gracieux en février 2009, l'intéressée déclarait être demandeur de logement social depuis douze mois auprès de la commune de Bobigny ;
[…] Toutefois, si la requérante n'établit pas que le logement où elle est hébergée serait inadapté à ses besoins et à ses capacités, ni que la surface habitable de ce logement serait inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, il n'est pas contesté qu'elle est hébergée par un tiers. […] Il s'ensuit que la requérante doit être regardée comme bénéficiant d'un logement fourni par un membre collatéral de sa famille, qui contrairement aux ascendants et aux descendants, n'est pas en devoir de l'héberger en conséquence de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 et 207 du code civil. […]
Le fondement légal de l'obligation : l'article 371-2 du Code civil et sa portée Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. » Ce texte consacre une obligation parentale distincte de l'obligation alimentaire de droit commun prévue aux articles 203 à 208 du Code civil. […] En application [des articles 205 et 207 du Code civil], les parents doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin. […]
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