LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020
Article 1 de la LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode, Sct. Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode, Sct. Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode, Art. L7124-1, Sct. Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées., Art. L7124-5, Art. L7124-9, Art. L7124-10, Art. L7124-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L7124-4-1
Commentaires • 5
Lextenso · 3 mai 2022
www.nomosparis.com · 9 février 2021
Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne […] Par la loi du 19 octobre 2020, le législateur étend le régime des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode consacré aux articles L. 7124-1 et suivants du code du travail, à l'exploitation commerciale de l'image des enfants sur les plateformes en ligne. […] D'autre part, la loi met en œuvre une procédure de contrôle en aval par la voie de la déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ce 29 avril, un décret est venu préciser et rendre applicable l'article 1 de la loi du 19 octobre 2020, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Lire la suite…