Dès qu'il y a rémunération en contrepartie d'une apparition, le code du travail s'applique. L'enfant doit être qualifié de mannequin au sens des articles L.7124-1, 3° et L.7123-2 du code du travail, qui définissent le mannequin comme « toute personne qui présente un produit ou un message publicitaire, y compris par reproduction de son image, […] Le mécanisme clé de protection économique de l'enfant est la consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). L'article L.7124-9 du code du travail prévoit que seule une part, fixée au cas par cas par la Commission des enfants du spectacle et en pratique de l'ordre de 10 %, est laissée à la libre disposition des représentants légaux.

La loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 a modifié l'article L7124-1 du Code du travail pour y inclure les vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans diffusées à des fins lucratives sur des plateformes de partage. […] B. […] L'article L7124-9 du Code du travail prévoit que l'intégralité des sommes perçues au titre de l'activité de l'enfant doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). […]