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Article 29 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 28
Article 30

LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

  1. LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 29 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1313-1, Art. L1313-5, Art. L1321-5, Art. L1322-4, Art. L1322-13, Art. L1431-3, Art. L1432-2, Art. L1441-5, Art. L5123-2, Art. L5126-6, Art. L5132-6, Art. L5132-7, Art. L5311-1, Art. L5521-7
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

[…] Article 222-34 ................................................................................................................................... 28 - Article 222-35 ................................................................................................................................... 29 - Article 222-36 ................................................................................................................................... 29 3 - […] Article 222-37 ................................................................................................................................... 29 - Article 222-38 ................................................................................................................................... 30 - Article […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 janvier 2022

Décret­loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française .............................................. 12 ­ Article 130 ........................................................................................................................................ 12 e. […] .............. 29 D. […] Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ­ Article 130 e. […]

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1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Sur l'article 19, renuméroté article 29
Le titre II du projet de loi entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Cependant, dans le champ santé, les 1°, 2 et 3° de l'article 19 et l'article 20 entrent en vigueur trois mois après la publication de la loi tandis que les 8°,9°,11°et 13 de l'article 19 entrent en vigueur 6 mois après la publication de la loi. Lire la suite…
2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Sur l'article 19, renuméroté article 29
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-154, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté
Sur l'article 19, renuméroté article 29
Amendement de coordination Lire la suite…
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