LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 38 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L181-2, Art. L181-3
II.-Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatives aux projets d'infrastructures terrestres linéaires de transport liées à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires qui sont déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Commentaires • 12
Le 20 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, instaurant le droit au logement opposable, et modifié par la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, était conforme à la Constitution. […]
Lire la suite…Cette loi a modifié l'article 226-4 du code pénal et réprime désormais de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet ». L'alinéa 2 du même article précise que « Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ». […] La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoit en son article 38 une procédure administrative permettant aux préfets, lorsqu'une plainte a été déposée pour violation de domicile, […]
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[…] Le 20 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article 38 de la loi n°2007-290 […] Le Conseil constitutionnel, le 24 mars 2023, considère que l'article 38 de la loi précitée est conforme à la Constitution et rappelle les moyens juridiques mis à la disposition de l'occupant, à savoir :
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