Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire :
1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ;
2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1.
Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, ainsi qu'aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II.
L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
La société Naval Group et la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ont déposé, le 11 juin 2024, un dossier de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, en vue de l'implantation d'un « centre d'excellence » dans le domaine des drones navals, des systèmes autonomes et des armes sous-marines. […] Les associations Les Amis des Bormettes et France Nature Environnement Fédération Var (FNE 83) ont saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en vue d'ordonner la suspension de cette autorisation, obtenue le 14 novembre 2025, dès lors que, […]
Lire la suite…ICPE rubrique 2980, distance minimale de 500 m, démantèlement obligatoire (article L. 553-3 du Code de l'environnement), garanties financières, zones d'accélération de la loi APER : le cadre complet de l'éolien terrestre français. Le régime ICPE des éoliennes terrestres Les éoliennes terrestres sont régies par la rubrique 2980 de la nomenclature ICPE. […] L'autorisation environnementale unique Tout projet éolien soumis à autorisation ICPE relève également de l'autorisation environnementale unique prévue à l'article L. 181-1 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] — c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, dès lors que, d'une part, […] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, […] à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I : / 1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. […]
[…] l'article R. 181 -50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181 -12 à L. 181 -15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181 -3, […] Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 ° et 2°. ". […] aux termes de l'article L . 515-46 du code de l'environnement […]
[…] – la décision méconnaît les articles L. 171-7, L. 181-14, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en raison de ce que le préfet aurait dû exiger de l'exploitant l'obtention d'une dérogation ; […] approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : (…) 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 ; […]
Et ledit chapitre unique du titre VIII du code de l'environnement ( articles L181 -1 à L181 -4 dudit code) est celui qui traite des autorisations environnementales. […] la CAA n'avait pas alors (pas plus que le préfet) à « se prononcer sur la question des atteintes que ce projet était susceptible de porter aux intérêts protégés par l'article L . 511-1 du code de l'environnement ». […] Par suite : « ne peut qu'être écarté le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait commis une […]
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