LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 83 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2020

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4031-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4021-3

IV. - Les dispositions du III sont applicables aux contributions dues à compter du 1er janvier 2021.

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Documents parlementaires • 34

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 41, renuméroté article 83

I. – L'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé par un « I. – » et au même alinéa, les mots : « fonds des actions conventionnelles » sont remplacés par les mots : « fonds de soutien aux actions conventionnelles et à la représentation des professionnels de santé libéraux » ; 2° Les I, II et III précédant respectivement les deuxième, troisième et cinquième alinéas sont supprimés ; 3° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce fonds est organisé en deux sections définies aux II et III du présent … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 41, renuméroté article 83

.................................................................................................................................................................................. 301 Article 42 – Isolement et Contention ..................................................................................................................... 307 Article 46 – Report de la commission sur la sous-déclaration des AT/MP ........................................................ 319 Avis des caisses … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3432, 14 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 41, renuméroté article 83

COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier président de la cour des comptes Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14 heures 30 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 16 heures 15 Comptes rendus des débats sur l'examen des articles Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17 heures 15 (article 1er à après l'article 13) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2019 (annexe A) Article 3 … Lire la suite…

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