LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 27 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2020

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-3, Art. L724-11

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 18

IV. - Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021 pour la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022 pour la couverture des autres prestations.

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1. Etude d'impact, 7 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 27

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif. établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. compétentes de l'Etat. 72 • PLFSS 2021 - Annexe 9 Article 16 – Gouvernance de la nouvelle branche de sécurité sociale … Lire la suite…

2. Amendement 1619 (Rect), 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 27

Les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles en vertu du 6° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, en raison d'une qualification de ces sociétés en entreprises de distribution d'électricité classées avec les régies parmi les entreprises locales de distribution (ELD), les salariés bénéficient du régime spécial des industries électriques et gazières (IEG) géré par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour les risques … Lire la suite…

3. Amendement n° 151, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 27

Amendement de précision et de coordination. Il convient de préciser que la compétence de la MSA en matière de recouvrement des cotisations vieillesse IEG ne concerne que les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) et non l'ensemble des salariés des industries électriques et gazières, comme la rédaction actuelle de l'article le laisse penser. Lire la suite…

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