Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes :
1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans des délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes.
[…] 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle […] définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail (1) ; […] 4° Aux agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour le recouvrement des créances relatives à une infraction aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail […] ; […]
Lire la suite…[…] par application des dispositions combinées des articles L.725-7 1 et L.725-12 1 du CRPM, […] le délai quinquennal court à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. […] Selon l'article L 725-3 du code rural et de la pèche maritime (CRPM), dans sa version applicable au litige, […] Le second alinéa de l'article L.244-2 code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception. […] Le second alinéa de l'article L.244-2 code de la sécurité sociale dispose que le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés doit être précis et motivé, […]
Lire la suite…[…] L'aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à l'organisme mentionné au e de l'article L. 5427-1 du code du travail au titre des années 2020, 2021 et 2022, après application de l'exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Pour l'application des articles L. 131-7, L 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction. […] — le bordereau de cotisations d'octobre 2021, sa pièce n° 24, ne comporte aucune ligne au titre de l'exonération ou de l'aide au paiement [3], contrairement au moyen soutenu.
[…] PIÈCE N° 3 – Mise en demeure du 21 janvier 2012 (cotisations exploitant 2011) […] Sauf erreur ou omission de notre part, les créances ci-dessous demeurent impayées. Nous vous invitons à vous acquitter de votre dette à la date indiquée sur le papillon détachable. A défaut de règlement des sommes dues dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent avis, des poursuites contentieuses seront engagées contre vous en application de l'article L725-3 du Code Rural. Nous attirons votre attention sur le fait que cette mise en demeure ne tient pas compte des versements récents non encore affectés. […] Montant 4875,09 euros), à payer pour le 14/03/2011 Compte n° [ 414706 l 00045 | 00038496468 l 48J
[…] Vu l'article L. 725-3 du Code rural, ensemble l'article 7 du décret modifié n° 79-707 du 8 août 1979 ; […]
Dans le cas où les rentes prévues au 4° de l'article L. 431-1 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application des dispositions du présent article, les rentes supplémentaires peuvent être allouées sous forme de capital. […] être constituées par le débiteur à la caisse nationale de prévoyance suivant le tarif résultant du présent code. […] Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole, l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux articles L. 725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime. […]
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