Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL / Section 1 : Etranger conjoint de Français
Article L423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales.
En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies.
Commentaire • 1
Décisions • 380
[…] — la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la rupture de sa vie commune avec son époux est imputable à des violences conjugales ;
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[…] — il n'a pas eu connaissance du courrier l'informant du retrait de son titre de séjour ; — il est entaché d'une erreur de fait ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 23 août 2022, n° 2201095
[…] C, ressortissant albanais né le 19 octobre 1995 est entré en France le 6 mai 2019, muni de son passeport revêtu d'un visa long séjour valable jusqu'au 5 mai 2020. […] Pendant cette incarcération, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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A cette fin l'article L423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit pour l'étranger conjoint de Français l'attribution d'un titre de séjour vie privé vie familiale d'un an si celui-ci a interrompu sa vie commune pour des faits de violences ; de même que pour l'étranger arrivé en France au titre du regroupement familial [5], ou pour les membres de famille d'un bénéficiaire d'une protection internationale Les victimes de violences arrivées en France de manière irrégulière pourront faire l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour au regard de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires sur le fondement de la circulaire Valls du 28/11/2012 et de l'article L435-1 du Ceseda.
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