Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL / Section 1 : Etranger conjoint de Français
Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;
2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;
3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
Commentaires • 2
Pour rappel, l'article L.423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA) précise que le fait pour un étranger d'être marié avec un ressortissant français permet de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an si trois conditions sont réunies :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — elle est insuffisamment motivée ; — elle révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation.
Lire la suite…- Vienne·
- Pays·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté fondamentale·
- Vie privée·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Territoire français·
- Liberté
[…] 1. M. A, de nationalité comorienne, déclare être entré en France le 6 septembre 2016. Le 4 juillet 2022 il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 29 décembre 2022 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. A demande l'annulation de ces décisions.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Pays·
- Liberté fondamentale·
- Vie privée·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Ingérence·
- Commissaire de justice·
- Protection·
- Étranger
3. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 14 novembre 2023, n° 2300220
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; — il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; — il méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il est entaché d'erreur de droit, dès lors que sa demande n'a été examinée que sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Communauté de vie·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Illégalité·
- Pays·
- Erreur de droit·
- Renouvellement·
- Liberté·
- Liberté fondamentale
Pour rappel, l'article L.423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA) précise que le fait pour un étranger d'être marié avec un ressortissant français permet de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an si trois conditions sont réunies : […] Il suffit d'appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Lire la suite…