LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 20 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L632-3

- Code du travail
Art. L8271-1-2, Art. L8271-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L634-3-2, Art. L634-3-3

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021, Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2021

[…] […] - Article L. 8271-1-2 Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 Modifié par LOI n ° 2021 - 646 du 25 mai 2021 - art. 20 Les agents de contrôle compétents en application de l'article […]

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1. Exposé des motifs, 19 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 8, renuméroté article 20

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…

2. Amendement CL363, 2 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 20

Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…

3. Amendement CL362, 2 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 20

Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…

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