L'article 2 du projet de loi tend à ratifier l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance a pour objet d'étendre aux élus des communes de Nouvelle-Calédonie les évolutions prévues par l'ordonnance n° 2021-45. La commission a adopté cet article sans modification. L'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de Nouvelle-Calédonie, justifiée par la répartition particulière des compétences entre l'État et la collectivité, comporte quatre titres et … Lire la suite…

3. Amendement n° 15, 7 avril 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 18

Le présent amendement tend à procéder à une mesure de coordination, pour les communes de la Nouvelle-Calédonie, avec la suppression proposée à l'article 1 er quater de la mention d'abondements complémentaires de l'État, Pôle Emploi ou d'une autre collectivité territoriale. Ces abondements sont déjà possibles au profit du Compte personnel de formation (CPF), qui pourra être mobilisé en complément par l'élu local, ainsi que le prévoit l'article 2 de l'ordonnance n° 2021-71. Il procède en outre à des modifications rédactionnelles. Lire la suite…

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