LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021
Article 17 de la LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
-Code de la défense.Art. L2321-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-1
Commentaires • 11
[…] Dénigrement (article 1240 du code civil) etc… Vous ne risquez rien. […] v=_HIwga8yixs; https://dimeglio-avocat.com/2021/08/27/renforcement-anonymat-internet [2] Article 17 – Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement [3] CJUE arrêt du 8 avr. 2014, Digital Rights Ireland aff. […] [4] Conseil d'Etat le 21 avril 2021, arrêt French Data Network et l'association La Quadrature du Net
Lire la suite…[…] [2] Opérée par l'article 17 de de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021. [2] Opérée par l'article 17 de de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021. […] […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a modifié l'encadrement de la conservation des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs. […] Si elle relève que le projet de décret détermine les données devant être conservées par les fournisseurs, conformément à l'article 17 de la loi du 30 juillet 2021, la Commission s'interroge néanmoins sur la possibilité de conserver certaines d'entre elles et estime, en outre, que des précisions devraient être apportées concernant certaines des catégories d'informations afin d'améliorer la lisibilité du décret et de clarifier les obligations incombant aux fournisseurs.
Lire la suite…- Données·
- Décret·
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- Lcen·
- Identifiants·
- Sécurité nationale
[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises et notifiées le 28 décembre 2021, M me X a limité sa demande à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021.
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- Constitutionnalité·
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- Communication électronique·
- Question·
- Sécurité nationale·
- Connexion·
- Premier ministre
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 9 février 2024, n° 22/18920
[…] 16. La société Meta conclut encore que cette liste est d'autant plus exclusive des contenus relatifs à la publicité illicite des boissons alcoolisées que l'article 17 de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 a évincé l'outil procédural qui permettait à un tribunal d'ordonner la communication de données d'identification auprès des hébergeurs par la suppression, à l'article 6.II précité, de la prévision selon laquelle 'L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I. des données mentionnées au premier alinéa'.
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L'article 17 de la loi du 30 juillet 2021 a modifié l'article 6 de la loi LCEN et l'article L34-1 du Code des postes et communications électroniques. […] Loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement
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