Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION / Chapitre Ier : Responsabilités
Article L2321-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 17
Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, habilités par le Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système.
Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information est informée, en application de l'article L. 33-14 du même code, de l'existence d'un événement affectant la sécurité des systèmes d'information d'une autorité publique ou d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou d'un opérateur mentionné à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques strictement nécessaires à l'analyse de cet événement. Ces données ne peuvent être exploitées qu'aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes, à l'exclusion de toute autre exploitation.
Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information en application du premier alinéa du présent article sont compensés selon les modalités prévues au VI de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
Commentaires • 2
[…] l'article L . 33-14 du Code des postes et des communications électroniques (Arr. 24 mars 2020, […] JO 3 avr. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321 -1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L . 2321 -3 du Code de la défense […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 2 Voir l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle en ce qui concerne la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), l'article L. 2321-3 du code de la défense pour l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), l'article L. 621-10 du code monétaire et financier s'agissant de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et les articles L. 83 et L. 96 G du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'administration fiscale.
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[…] Ainsi, le projet d'article 32 introduit un article L. 2321-2-3 au code de la défense et prévoit d'étendre les capacités d'action de l'ANSSI dans le secteur des noms de domaine. Dans ce cadre, l'ANSSI peut prescrire des mesures de filtrage des noms de domaine aux FAI, aux hébergeurs, et aux offices et bureaux d'enregistrement de noms de domaine afin de neutraliser l'utilisation dévoyée d'un nom de domaine.
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3. ARCEP, 30 janvier 2018, n° 18-0101
[…] L'article 19 ter complète l'article L. 2321-3 du code de la défense en prévoyant que les agents habilités et assermentés de l'ANSSI peuvent obtenir les données techniques strictement nécessaires à l'analyse de cet événement, aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes et à l'exclusion de toute autre exploitation.
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[…] par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L . 33-14 du code des postes et des communications électroniques ( Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321 -1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L . 2321 -3 du code de la défense […]
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