LOI n°2021-1017 du 2 août 2021
Article 3 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2021
Entrée en vigueur le 4 août 2021
I. à IV. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-12, Art. L2141-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1244-2, Art. L2141-11-1
V.-A compter de la publication de la présente loi, les gamètes conservés en application du dernier alinéa de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis au II de l'article L. 2141-12 du même code.
Commentaires • 2
Laïla Bedja · Lexbase · 29 septembre 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...) […] paragraphe I de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1989. […] Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 561 à 563 et à l'article 565, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. « En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, […]
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