LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 40 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Commentaires • 19
1. Loi Climat et résilience : 2 ans après connaissez-vous les nouveaux droits qu’elle a ouverts aux CSE ?Accès limité
www.editions-tissot.fr · 15 septembre 2023
Cheuvreux · 28 mars 2023
Tout d'abord, soulignons le fait que la loi intègre la notion de « saturation visuelle dans le paysage », qu'il conviendra de prendre en compte dans l'instruction de l'autorisation environnementale afin de limiter l'implantation et la densification dans les paysages comptant déjà de nombreuses éoliennes (article 2). […] Le législateur a assorti cette obligation d'un volet pénal et prévu une peine d'amende (article 40).
Lire la suite…www.legisocial.fr · 23 février 2023
Décision • 0
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