Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Le syndicat invoque également deux ensembles de dispositions du code du travail qui auraient été méconnues, […] l'autre sur le fond. Il s'agit respectivement : - de l'article L. 2312-14 du code du travail, […] pas d'agents de droit privé, ces dispositions y sont inapplicables. 3.4. […] La jurisprudence constitutionnelle est dans le même sens 17 et l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique l'affirme depuis 2021. 4.1.1. […] PCMNC au rejet de la requête. 35 Sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail 36 Sur le fondement de l'article 66 du décret du 20 novembre 2020 aujourd'hui codifié à l'article R. 253-54 du CGFP 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE doit être informé et consulté sur toute question relative à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur l'introduction de nouvelles technologies, […] et la jurisprudence récente confirme que l'introduction d'outils d'IA, y compris agentiques, nécessite une consultation préalable du CSE, même en amont d'une phase pilote. […] Depuis l'introduction de l'article L. 2315-94 du Code du travail, le recours à un expert est possible pour toute introduction de nouvelles technologies, indépendamment de l'impact avéré sur les conditions de travail. […]
Lire la suite…[…] lors d'une réunion extraordinaire en date du 14 février 2025, a voté la résolution suivante visant le recours à une expertise pour projet important: « le projet de mise en location-gérance du magasin constitue incontestablement un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail au sens de l'article L 2312-11 4ème du code du travail. […] Dès lors, en application de l'article L2315-94 2ème du code du travail, […] Selon l'article L2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L1233-35-1, […] 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, […]
[…] En l'occurrence, le procès-verbal de la réunion susmentionnée du 18 mai 2020 du CSE DU CENTQUATRE-PARIS, d'une part ne vise pas l'article L.2315-94 du code du travail (mais de manière erronée l'article L.2315-96 du code du travail), et d'autre part ne précise aucunement de manière explicite s'il s'agit d'un Risque grave ou d'un projet important qui est en cause. […]
[…] Selon l'article L.2315-94 du code du travail : […] L'article L.2315-86 dudit code ajoute : Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, […] 20 La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert; 30 La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise; 40 La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût; […] « autres cas de recours à l'expertise » mentionnés par les articles L.[…].2315-95.
Le 9 septembre 2025, à l'issue de cette réunion, le comité d'établissement a adopté une délibération décidant le recours à une expertise sur le fondement de l'article L.2315-94 du code du travail et désigné un cabinet à cette fin. […] Le président du tribunal retient d'abord que la délibération est formellement régulière, dès lors qu'elle permet de connaître la nature et l'objet de l'expertise. […] En l'espèce, le juge constate que la délibération mentionne le ” projet d'introduction de l'intelligence artificielle “ et le qualifie d'” un projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail “ (Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2026, n°25/57412). […]
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