LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 244 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L210-1, Art. L213-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, Sct. Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption, Art. L219-1, Sct. Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Sct. Section 3 : Procédure de préemption, Art. L219-6, Art. L219-7, Art. L219-8, Art. L219-9, Art. L219-10, Sct. Section 4 : Régime des biens acquis, Art. L219-11, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L219-12, Art. L219-13
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 464202, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] — la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; […] En deuxième lieu, l'article 244 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 219-1, dont la rédaction a été modifiée par l'ordonnance attaquée, qui met en place, dans les communes concernées, un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte. […]
Lire la suite…- Littoral·
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En matière de recul du trait de côte, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (souvent désormais appelée « Climat et résilience ») a un peu fait évoluer l'état du droit : […] un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte (article 244) pour les communes listées par le décret prévu par à l'article 239. […]
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