LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 91 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Chronologie des versions de l'article
Version26/08/2021
Entrée en vigueur le 26 août 2021
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatArt. 43
A créé les dispositions suivantes :
- LOI du 2 janvier 1907Art. 7
III. ‒ Le décret du 6 février 1911 déterminant les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion des lois sur la séparation des Eglises et de l'Etat et l'exercice public des cultes est abrogé.
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