LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 9 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Commentaires • 2
Or la France a signé avec les principaux pays d'immigration de travailleurs6 des conventions bilatérales de sécurité sociale qui prévoient la répartition de la pension de réversion entre plusieurs conjoints survivants non divorcés, en cas de mariages 4 Article 9 de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. 5 Article 9 de la loi n° 2021-1109, qui a créé l'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale. 6 Algérie, Bénin, Cameroun, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) une insuffisance de motivation au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, 2) un vice de procédure en l'absence d'avis du médecin de l'éducation nationale sur le handicap de l'enfant prévu à l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation, 3) une erreur de droit tenant à l'octroi de plein droit de l'autorisation, prévu par l'article 9 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, pour les enfants déjà régulièrement instruits en famille pour l'année 2021/2022 et bénéficiant d'un bilan favorable lors du contrôle comme c'est ici le cas, […]
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 10 octobre 2023, n° 2305312
[…] faute de délégation régulière et publiée, 2) une insuffisance de motivation au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, 3) un vice de procédure en l'absence d'avis du médecin de l'éducation nationale sur le handicap de l'enfant prévu à l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation, 4) une erreur de droit tenant à l'octroi de plein droit de l'autorisation, prévu par l'article 9 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, pour les enfants déjà régulièrement instruits en famille pour l'année 2021/2022 et bénéficiant d'un bilan favorable lors du contrôle comme c'est ici le cas, […]
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À la rentrée de septembre 2021, conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un référent pour le 1er degré a été nommé dans chaque département. […] en particulier à l'école primaire où ils sont plus présents, plusieurs actions sont mises en uvre. […]
De plus, l'article 9 de la loi du 24 août 2021 crée un délit qui punit « de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, […]
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