LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 53 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L441-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L241-5, Art. L241-7, Art. L441-4, Art. L442-2, Art. L914-5
II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue aux articles L. 241-5, L. 241-7, L. 441-4 et L. 914-5 du code de l'éducation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16 février 2024, 489634
[…] Par le mémoire transmis et par un nouveau mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, l'Association de l'école démocratique Ma voie soutient que le IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du e) du 4° du I de l'article 53 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, applicable au litige, méconnaît le principe de la liberté de l'enseignement, les droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la liberté d'association, la liberté d'entreprendre, le principe de légalité des délits et des peines et les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines.
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Distinction sanction administrative et mesure de police·
- Domaine de la répression administrative·
- Établissements d'enseignement privés·
- Nature de la sanction administrative·
- 442-2 du code de l'éducation)·
- Enseignement et recherche·
- Polices spéciales·
- Répression·
- Education
l'appui de son recours au fond devant ce même tribunal, elle a contesté, comme elle le devait par un mémoire distinct, la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République1. […]
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