Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

Article 433-23-1 du Code pénalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 9

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction prévue à l'article 433-3-1.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 9

Sortie de vigueur le 28 janvier 2024
Abrogé par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

Commentaire • 1

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1. Voici l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi « confortant le respect, par tous, des principes de la République » (dit « séparatisme » ou laïcité)

blog.landot-avocats.net · 7 décembre 2020

[…] Le Conseil d'Etat estime que les peines prévues par le projet ‒ cinq ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, et une mesure d'interdiction du territoire français prévue à l'article 433- 23-1 nouveau du code pénal ‒ sont adaptées et proportionnées. […] (livre III du code pénal), atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (titre Ier du livre IV), actes de terrorisme (art. 24 alinéas 1 à 4).

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Documents parlementaires • 147

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1. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 4, renuméroté article 9, crée l'article 433-23-1 Code pénal

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 4, renuméroté article 9, crée l'article 433-23-1 Code pénal

3. Amendement 1822, 17 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 9, crée l'article 433-23-1 Code pénal

Cet amendement a pour objet de soustraire, sans ambiguïté, les faits visés par l'article 433-3-1 du code pénal du champ d'application de l'article 433-3 du même code. Il existe en effet des risques sérieux de recoupement entre l'alinéa 5 de l'article 433-3 et le nouvel article 433-3-1 qui ont d'ailleurs été relevés par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Le Conseil a estimé que « la mesure envisagée par le projet (…) n'entre que de façon partielle et incertaine dans le champ du dernier alinéa de l'article 433-3 ». Or, le juge répressif doit connaître de manière certaine … Lire la suite…

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