Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 2 : Infractions relatives aux autres documents
Article 1729 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 19 (V)
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €.
L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 238 bis, de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B. Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l'article 222 bis.
2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
L'amende est portée à 150 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.
3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
4. Les amendes prévues aux 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I.
Commentaires • 109
caractère et sous réserve de l'application de l'Article 205 A cgi Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. […] idArticle=LEGIARTI000020051904&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090101&fastPos=1&fastReqId=2027519082&oldAction=rechCodeArticle">article 1729 b du CGI concernant la majoration de 80%pour abus de droit sont commentées au BOI-CF-INF-10-20-20 au III-C § 80 et suivants auxquels il convient de se reporter.
Lire la suite…Décisions • 192
[…] — de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, ainsi que la réduction de l'amende visée à l'article 1729 B du code général des impôts ;
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[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2021 et le 10 mars 2022, le syndicat professionnel Iamcatpacifi et la société par action simplifiée Prodiexfilms demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à la charge de la société Prodiexfilms en application de l'article 1729 B du code général des impôts ; 2°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre les 9 mars 2021 et 10 juin 2021 pour des montants respectifs de 2 391,39 et 2 386,89 euros ; 3°) de reconnaître la lésion des intérêts légitimes du syndicat Iamcatpacifi ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2013, n° 1009010
[…] 1°) de prononcer la décharge totale des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1 er octobre 2004 au 31 août 2006, pour un montant de 4.083.437 euros en droits, 432.942 euros d'intérêts de retard, 3.208.370 euros de majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, 210.647 euros d'amende de 5 % prévue par l'article 1788 A du code général des impôts et 3.150 euros d'amende prévue par l'article 1729 B du même code ;
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L'autorité compétente est le maire ou le président de l'EPCI, sauf en cas d'insalubrité telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique relevant de la seule compétence du Préfet. […]
Ce dispositif est complété par des sanctions en cas d'inexécution des mesures et des travaux dans le délai fixé, […] même si les immeubles détenus par une société civile immobilière (SCI) ne sont pas occupés par un commerce et qu'elle ne perçoit donc pas de revenu, celle-ci doit déposer une déclaration fiscale de résultat sous peine d'application d'une amende fiscale (article 1729 B du code général des impôts) et, quoi qu'il en soit, […]
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