Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
À l'issue de cette vérification, l'administration a mis à la charge de cette société des cotisations supplémentaires d'IS au titre des exercices clos de 2014 à 2016 ainsi que des rappels de TVA au titre de la période du 1 er juillet 2013 au 30 juin 2017, lesquels ont été assortis des intérêts de retard et d'une majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du CGI. […]
Lire la suite…Sources françaises, européennes et internationales de la lutte contre la fraude à la TVA Outre l'article 1741 du CGI, d'autres dispositions participent au dispositif répressif : les articles 1742 à 1743 du CGI, visant notamment l'organisation d'insolvabilité et certaines manœuvres comptables frauduleuses ; (Légifrance) le Livre des procédures fiscales, en particulier les articles relatifs au contrôle et à la plainte pénale (art. L. 228 et s. […] Article 1693 du CGI – obligation de versement ; répression pénale via article 1741 du CGI pour la soustraction frauduleuse ; majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses : article 1729 du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, […] être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor./ Lorsque l'administration a fait application des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au titre des années 2006 et 2007 : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré / (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, […]
[…] 20. En quatrième lieu, le dégrèvement, non motivé, de l'amende prévue par l'article 1729 B du code général des impôts mise à la charge de la société CA Animation au titre de l'année 2016, ne contient aucune prise de position formelle dont l'intéressé serait susceptible de se prévaloir au titre de la garantie prévue par l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
Ces comportements relèvent du faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal, dès lors qu'ils consistent en une altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ayant pour objet ou pour effet de produire des conséquences juridiques. […] article 259 CGI localisation services, article 262 ter CGI exonération intracom, article 273 CGI sanctions, article 1729 CGI majoration, article 1731 CGI amende, article 1737 CGI facturation fictive, article
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