Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
pendant 7 jours
La valeur du bien est alors répartie entre les deux droits selon des barèmes fiscaux officiels, notamment le barème de l'article 669 du Code général des impôts, qui tient compte de l'âge de l'usufruitier. […] le nu propriétaire récupère la pleine propriété sans payer de droits supplémentaires. […] Le Service des Impôts des Particuliers peut engager une procédure de rectification, assortie de pénalités pouvant atteindre 40 % des droits éludés en cas de manquement délibéré, voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, conformément à l'article 1729 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…Mais tout ne s'efface pas : quand les droits ont été assortis de majorations non rémissibles des articles 1729 et 1732 du code général des impôts, la loi refuse toute remise, tout rééchelonnement et tout effacement de ces sommes. […]
Lire la suite…[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1729-1 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux annees d'imposition 1972, 1973 et 1974, "… lorsque la bonne foi du redevable ne peut etre admise, […]
[…] 10. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (…) entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) » ;
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : «1. Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) » ;
Le régime fiscal du transfert de siège social et le mécanisme de l'exit tax sous l'article 221 du CGI A. […] La déchéance frappe également la société si les actifs immobilisés sont transférés vers un État tiers situé hors de l'Union européenne. […] À cet égard, les juges ont maintenu la majoration de quarante pour cent prévue au a de l'article 1729 du Code général des impôts. […]
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