Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
pendant 7 jours
N° 24VE00368 M. et Mme C Audience du 5 mai 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme C ont acquis en 2007 un terrain nu situé à Corquilleroy (Loiret) qu'ils ont divisé en deux lots et sur lequel ils ont édifié deux maisons d'habitation, qu'ils ont par la suite cédées les 11 mars et 7 juillet 2017. Ils ont déposé pour chacune de ces ventes une déclaration de plus-value immobilière faisant état d'une plus-value nette imposable de 43 108 € pour la première vente et de 39 250 € pour la seconde. Ils ont par la suite fait l'objet d'un contrôle sur pièces à …
Lire la suite…[[Article 99 du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033436544/%5D%5D Le deuxième alinéa de l'article 99 du CGI précise que le livre-journal doit comporter « l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires ». […] garantie substantielle Le débat oral et contradictoire constitue une garantie essentielle de la vérification de comptabilité, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du LPF et la charte du contribuable vérifié. […] La caractérisation du manquement délibéré L'article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. […]
Lire la suite…[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1729-1 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux annees d'imposition 1972, 1973 et 1974, "… lorsque la bonne foi du redevable ne peut etre admise, […]
[…] 10. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (…) entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) » ;
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : «1. Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) » ;
N° 24PA03900 M. et Mme C Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. C était l'associé d'une SARL Comosol Group ayant une activité d'imprimeur. Son foyer fiscal a fait l'objet d'un rehaussement sur le fondement du 1° et du 2° de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, en matière de revenus de capitaux mobiliers (RCM) et de prélèvements sociaux, au titre de l'exercice 2017, en raison de charges fictives. Le montant réhaussé a été multiplié par 1,25 (55 000 x 1,25 = 61 186 €), conformément aux dispositions du 2° du 7 de l'article …
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