Cet amendement vise à calquer la composition de l'Arcom sur celle du CSA avec un président nommé par le Président de la République dans les conditions déterminées par l'article 13 de la Constitution et six membres nommés par le Parlement. Compte tenu de la réalité de la charge de travail que cela représente, la présence de deux magistrats pour exercer la compétence de la réponse graduée dévolue aujourd'hui à la Hadopi n'est souhaitée ni par cette dernière ni par le CSA. En outre, dans son avis, le Conseil d'Etat a précisé que la présence de magistrats pour exercer cette compétence ne … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-36 rect. bis, 5 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Cet amendement vise à supprimer la limite d'âge de 65 ans pour devenir membre de l'ARCOM. Cette disposition prévue à l'alinéa 12 existait déjà pour le CSA. Elle est aussi en vigueur à l'ARCEP mais il n'existe pas de telle contrainte d'âge pour intégrer la CNIL, l'Autorité de la concurrence, l'Agence Française de lutte contre le dopage (AFLD)... Or dans le secteur des médias, il est difficile de trouver de bons candidats pour intégrer le collège du régulateur pour deux raisons : la rémunération des cadres dirigeants de ces entreprises est souvent très supérieure à celle proposée par le … Lire la suite…

3. Amendement n° 58, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Le présent amendement a pour objet de compléter la composition du collège l'ARCOM en prévoyant la présence de deux nouveaux membres, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation. Il s'agit de préserver, tout en la complétant, la composition actuelle du collège du CSA, qui comprend trois membres désignés par le Président de l'Assemblée nationale, trois membres désignés par le Président du Sénat, son président étant nommé par le Président de la République dans les conditions déterminées par l'article 13 de la Constitution. Le … Lire la suite…

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