LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021

Article 38 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L242-3-1

- Code de la santé publique
Art. L4122-2, Art. L4231-7, Art. L4312-7

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

[…] l'article 38 de la Constitution, […] notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l'ordre […] Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire. *** Section 3 : Le conseil national de l'ordre - Article L. 242-3-1 Modifié par LOI n ° 2021 - 1520 du 25 novembre 2021 […]

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Sur l'article 26, renuméroté article 38

L'article 18 permet le détachement et la mise à disposition de colonels stagiaires pour occuper des emplois de SPP, fonctionnels ou à l'État. L'article 19 concerne le financement des formations dispensées à l'ENSOSP ; une sur-cotisation de 0,86 % sur la masse salariale des SDIS est versée annuellement au CNFPT qui l'alloue intégralement à la filière des sapeurs-pompiers. Une seconde sur-cotisation de 0,9% est également prélevée par le CNFPT qui la reverse partiellement à l'ENSOSP, en particulier pour financer la formation des emplois supérieurs de direction. Les crédits dont dispose le … Lire la suite…

2. Amendement CL109, 23 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser…Adopté

Sur l'article 26, renuméroté article 38

Amendement rédactionnel. L'alinéa 6 est strictement le même que l'alinéa 4. L'objet de cet amendement est donc de le supprimer pour corriger cette erreur rédactionnelle. Lire la suite…

3. Amendement CL211, 5 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 26, renuméroté article 38

Amendement rédactionnel Lire la suite…

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