LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 44 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L111-3
Commentaires • 5
Village Justice · 2 mars 2022
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire dans son chapitre 2 du titre V : « Conditions d'intervention des professions du droit », apporte dans ses articles 44, 45 et 46 de nouvelles modifications concernant la médiation mais aussi le médiateur. […]
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Ainsi, l'article 44 de la Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a complété la liste des titres exécutoires par un § 7° : « (…) Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ». […] […] Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et Décret n°2022-245 du 25 février 2022
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