Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 20
Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
pendant 7 jours
La forclusion des moyens nouveaux en appel L'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation. […] B. […] Sur ce point, il est constant que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] régie par les dispositions des livres Ier et III du code des procédures civiles d'exécution, repose sur un principe fondateur énoncé à l'article L. 311-2 de ce code : tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut engager une telle mesure d'exécution forcée. […] L'article L. 212-1 du code de la consommation énonce que, […] dans la limite des demandes des parties et le cas échéant jusqu'au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l'écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…[…] L.145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L.111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, DIRE que les dépens, en ce compris les frais d'expertise, seront supportés par la société HÔTEL LE QUERCY, […] 3 E
[…] Aux termes de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. L'article L.111-3 du même code précise que 'seuls constituent des titres exécutoires' 5° le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non paiement d'un chèque'. En l'espèce, d'une part, le titre litigieux n'est pas un certificat de non paiement mais un titre exécutoire dressé, au visa de l'article L. 131-73 alinéas 3 à 5 du code monétaire et financier, […]
[…] Copie délivrée le 22/3/2018 […] Désigner, conformément à l'article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d'exécution, la SELARL MORISSEAU –Y, Huissiers de Justice associés à CANNES qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer les visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou deux témoins, conformément aux articles L.142-1, L.431-1 et L.451-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] Ce jugement constitue un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
Surveiller la prescription : cinq ans en B2B, deux ans face à un consommateur Entre professionnels, les obligations nées à l'occasion de leur commerce se prescrivent par cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce). Mais lorsque votre client est un particulier, maître d'ouvrage consommateur, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). […] Le jugement, l'ordonnance d'injonction de payer non frappée d'opposition ou l'ordonnance de référé constituent des titres exécutoires au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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