LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Article 3 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 60-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. préliminaire, Art. 56-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 100, Art. 100-5, Art. 706-95

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 56-1-1, Art. 56-1-2

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024, M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 janvier 2024

Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire 8 Article 14 ............................................................................................................................................ 8 Article 706113 [version en vigueur depuis le 24 décembre 2021] .................................................... 8 C. […]

2. Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois spéciales, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ou dans les locaux mentionnés à l'avantdernier alinéa. 15 Article 56-1-1 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 561, il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 561, […]

3. Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

Nota : Conformément au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] Nota : Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, […]

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1. Etude d'impact, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Les dispositions proposées s'appliquent sur l'ensemble du territoire métropolitain mais également dans les COM et DOM. Conditions d'application des dispositions envisagées dans les COM et DOM S'agissant du I. de l'article, l'article 375 du code de procédure pénale modifié s'applique de plein droit dans les collectivités d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre- et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La disposition envisagée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna moyennant une disposition d'application … Lire la suite…

2. Amendement CL60, 29 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement du CNB propose que les correspondances d'un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que de défense. En effet, la rédaction actuelle de l'article 100-5 du code de procédure pénale, qui prévoit qu' « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense », ne vise que le champ pénal et ne permet pas une protection pleine et entière du secret professionnel de l'avocat. Les auteurs de cet amendement rappellent l'indivisibilité du secret … Lire la suite…

3. Amendement CL59, 29 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement du CNB vise à ce que les dispositions relatives au secret professionnel de l'avocat incluses dans le projet de loi couvrent toutes les activités professionnelles de l'avocat, c'est-à-dire les activités de conseil et de défense, au-delà du simple secret de la défense qui ne couvre que le champ pénal. L'alinéa 3 du présent article vise notamment à inscrire dans les principes du code de procédure pénale que « le respect du secret professionnel de la défense est garanti au cours de la procédure dans les conditions prévues par le présent code ». En ne visant que le « secret de la … Lire la suite…

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