LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 42 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Commentaires • 9
1. Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 26 juin 2023Accès limité
Dalloz · 5 juillet 2023
Marie Le Guerroué · Lexbase · 4 juillet 2023
Village Justice · 3 juillet 2023
Pour rappel, l'article 53 (2°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa version issue de l'article 42 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire dispose :
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.