LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
Article 1 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
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1. Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : circulaire de présentation des dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale et à la consommation de…Accès limité
Lexis Veille · 31 mai 2022
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