Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 1
La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives.
[…] article 122 -1 alinéa premier du code pénal discernement aboli discernement aboli, […] irresponsabilité) article 122 -1-2 du code pénal discernement aboli signification article 122 -1-2 code pénal discernement abolition discernement adjectif article 122 -4 alinéa 2 du code pénal article 122 -4 du code […]
Lire la suite…[…] article 122 -5 alinéa 1 du code […] pénal code pénal abus de biens sociaux article 122 -6 du code pénal explication article 122 -6-1 du code pénal code pénal abus de confiance code pénal abus de faiblesse article 122 -7 code pénal article 122 -7 du code pénal […]
Lire la suite…[…] SUIVIE D'UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 12/10/2007, à B, infraction prévue par l'article 222-13 AL.2, AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal […] serait en récidive pour avoir été condamnée le 09/04/2001 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine d'un an d'emprisonnement, pour des faits de vol avec violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, fait commis le 21/02/2001, […] 3) Justifiait-elle le 12/10/2007 de l'application de l'article 122-1 premier alinéa du code pénal (abolition du discernement) ou des dispositions de l'article 122-1 second alinéa du code pénal (altération du discernement)'
[…] « Les articles 122-1, 122-1-1, 122-1-2, 122-2, 122-3, 122-4, 122-5, 122-6, 122-7, 122-8 et 122-9 du code pénal sont-ils contraires à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, affirmant la résistance à l'oppression comme un droit naturel et imprescriptible, en ce qu'ils définissent toutes les conditions générales d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale, sans définir les conditions dans lesquelles un acte répréhensible peut être qualifié d'acte de résistance à l'oppression, ce silence législatif ayant pour effet d'entraver les juges du fond dans leur appréciation des faits commis en résistance à l'oppression ? »
Cela se comprend au regard de l'affirmation portée à l'article 122-8 du Code pénal : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ». L'article 122-8 du Code pénal se positionne dans la justification traditionnelle de l'irresponsabilité pénale du mineur, […] altération) discernement cnrtl article 122-8 code pénal discernement code civil article 122-7 du code pénal exemple discernement code pénal discernement complètement aboli article 122-8 du code pénal article 122-9 code penal discernement Coran discernement def article 122-9 du code
Lire la suite…