LOI n°2022-172 du 14 février 2022
Article 1 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerceSct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel , Art. L526-22, Art. L526-23, Art. L526-24, Art. L526-25, Art. L526-26, Sct. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel , Art. L526-27, Art. L526-28, Art. L526-29, Art. L526-30, Art. L526-31
Commentaires • 9
Décisions • 6
[…] La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel en consacrant le patrimoine professionnel ; son article 19 prévoit que les articles 1 à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa promulgation, soit le 15 mai 2022, ladite loi ayant été publiée le 15 février 2022.
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[…] Vu les articles L 526-22, R 526-26 I, L 681-1 et L 681-2 III du code de commerce, […] Ils rappellent qu'ils bénéficient de l'application du nouveau régime de l'entrepreneur individuel, dotant de plein droit tous les entrepreneurs individuels de deux patrimoines distincts, soit un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel et estime que le principe d'unicité du patrimoine applicable avant le 15 mai 2022 (date d'entrée en vigueur de la loi n°2022-172 du 14 février 2022), ne trouve plus à s'appliquer.
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3. Cour d'appel de Douai, Referes, 29 juin 2023, n° 23/00064
[…] L'article L681-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 – art. 5 prévoit que : […]
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[…] L'article 1 er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut pour l'entrepreneur individuel instaurant une distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel lui permettant de ne répondre, en principe, des dettes nées à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, par dérogation […] à l'article 2284 du code civil (C. civ.) […] 165
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