Article L526-31 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1

Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Commentaires5


1Protection de l’entrepreneur individuel
www.canopy-avocats.com · 2 novembre 2022

L'article L526-26 du code de commerce précise que « la section trois du code de commerce, intitulée « Du statut de l'entrepreneur individuel », « s'entend sans préjudice […] et en disposer ». […] conditions prévues à l'article L. 526-25. […] Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de ladite loi ». La réforme pose le principe de l'indivisibilité du patrimoine professionnel, ce qui n'était pas le cas sous le régime de l'EIRL (un entrepreneur pouvait distinguer son patrimoine professionnel en fonction des activités exercées).

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2Protection de l'entrepreneur individuel
www.canopy-avocats.com · 25 octobre 2022

L'article L526-26 du code de commerce précise que « la section trois du code de commerce, intitulée « Du statut de l'entrepreneur individuel », « s'entend sans préjudice […] et en disposer ». […] conditions prévues à l'article L. 526-25. […] Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de ladite loi ». La réforme pose le principe de l'indivisibilité du patrimoine professionnel, ce qui n'était pas le cas sous le régime de l'EIRL (un entrepreneur pouvait distinguer son patrimoine professionnel en fonction des activités exercées).

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3Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et cession du bail commercial
www.avodire.fr · 3 mars 2022

L. 526-22, al. 2 du Code de Commerce). Elle crée un nouveau dispositif appelé « transfert universel du patrimoine professionnel » (art. L. 526-27 à L. 526-31) permettant à l'entrepreneur individuel de céder l'intégralité de son patrimoine professionnel, lequel peut être composé d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail commercial. […] […] A partir du 15 mai 2022, l'article L145-16 sera complété afin d'étendre son domaine « au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ». […]

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Décisions6


1Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 19 septembre 2023, n° 23/01365
Infirmation partielle

[…] Selon cet article 19, le nouveau statut ne s'applique pas aux procédures en cours à cette date et les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce, relatifs à ce nouveau statut, ne s'appliquent qu'aux créances nées après le 15 mai 2022.

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  • Patrimoine·
  • Liquidation judiciaire·
  • Professionnel·
  • Plan·
  • Jugement·
  • Cessation des paiements·
  • Personnel·
  • Commerce·
  • Entrepreneur·
  • Statut

2Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 19 septembre 2023, n° 23/00471
Confirmation

[…] qu'en outre l'article L 621-2 alinéa 3 du code de commerce permet que le patrimoine personnel du débiteur soit réuni à son patrimoine professionnel visé par la procédure de liquidation en cas de confusion avec celui-ci et/ou en cas de manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13 du code de commerce ou encore de fraude et qu'en l'espèce il constate que les époux [F], bien que tenus à des obligations comptables légales et réglementaires, n'ont pas fait vérifier ni arrêter les comptes au 31 décembre 2021. […] Les articles L526-22 à L526-33 du code de commerce nées de la loi du 14 février 2022 instaurent la distinction des patrimoines professionnels (les biens, droits, […]

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  • Confusion·
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  • Code de commerce·
  • Entrepreneur·
  • Personnel·
  • Résidence principale·
  • Réunification·
  • Tribunaux de commerce·
  • Champagne

3Cour d'appel de Douai, Referes, 29 juin 2023, n° 23/00064

[…] Il convient également de rappeler les dispositions de la loi n°2002-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante relatives à l'application de cette loi dans le temps, reprises à l'article 19 qui indique : «'I. – Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi. L'article 5 n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.'» 64/23 – 5ème page

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Documents parlementaires74

Afin de mieux protéger les entrepreneurs individuels contre les aléas de la vie économique, le projet de loi n'hésite pas à s'attaquer à l'un des fondements du droit de la responsabilité civile, à savoir le principe selon lequel tout débiteur répond de ses dettes sur l'ensemble de ses biens présents et à venir, conformément à l'adage « Qui s'oblige, oblige le sien ». Votre rapporteur souscrit aux objectifs de cette réforme indéniablement audacieuse. Il n'en estime pas moins que celle-ci présente des fragilités juridiques dont les conséquences pourraient être gravement préjudiciables pour … Lire la suite…
Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur l'articulation entre le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et les régimes matrimoniaux. S'agissant en particulier de l'entrepreneur individuel marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle, il aurait seul, conformément à l'article 1421 du code civil, le pouvoir d'administrer les biens communs compris dans son patrimoine professionnel et d'en disposer, sauf dans le cas où son conjoint aurait la qualité de coexploitant. Toutefois, le consentement du conjoint serait requis pour disposer de ces biens à … Lire la suite…
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