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Article 134 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 133
Article 135

LOI n°2022-217 du 21 février 2022

  1. LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 134 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L281-5, Art. L433-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-8-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3332-17-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5, Art. L233-2, Art. L281-1, Art. L281-4

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Documents parlementaires • 43

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
Sur l'article 36, renuméroté article 134
La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…
2. Amendement n° COM-800, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté
Sur l'article 36, renuméroté article 134
Cet amendement supprime d'abord la compétence départementale relative à l'adaptation des logements au vieillissement de la population, sujet complexe qu'il appartiendra davantage à la loi grand âge et autonomie de traiter. Restreignant donc l'article 36 à la coordination du développement de l'habitat inclusif, il dote en outre les départements de leviers opérationnels pour exercer cette mission. Ce faisant, il fait droit à un certain nombre de propositions du rapport remis par Denis Piveteau et Jacques Wolfrom au Premier ministre en juin 2020. Ainsi : - Il précise que la compétence de … Lire la suite…
3. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…
Sur l'article 36, renuméroté article 134
M. Didier Marie. - En préambule de nos débats, je voudrais faire un point sur la forme. L'ensemble des commissaires socialistes de la commission des lois ont cosigné une lettre au Président du Sénat, dont vous avez eu copie, pour faire un rappel au règlement. Nous sommes très mécontents de voir, depuis déjà quelque temps, certains rapporteurs contourner notre Règlement, et notamment son article 17 bis qui prévoit que, en commission, seuls les amendements du Gouvernement et les sous-amendements peuvent être déposés après les délais limites. Le 30 mai dernier, Patrick Kanner, président du … Lire la suite…
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