Article 215 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

[…] 2021, p. 86), ce processus finit par aboutir avec l'article 215 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS »), […] du site ou de l'itinéraire dans lequel s'exerce cette pratique pour le fait d'une chose qu'il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l& […] Les termes employés par l'article L. 311-1-1 étant ce qu'ils sont, les accidents les plus graves – soit, ceux précisément qui conduisent au procès – demeureront largement hors de cette exception de « petit risque accepté ».