Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES / Chapitre Ier : Sports de nature

Article L311-1-1 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 215

Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 215

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1. Compétence Territoriale

Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 9 mars 2023

Leurs missions ont été codifiées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et s'inscrivent dans les modalités prévues par l'article L. 414-11 du Code de l'Environnement. […] Le CEN de Lorraine est une association à but non lucratif crée en 1984. […]

S'agissant d'éventuels incidents qui pourraient avoir lieu sur l'espace naturel dont le CEN aurait la garde, l'article L. 311-1-1 du code du sport dispose que « Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, […]

2. Un maire peut-il interdire la pratique de l’escalade en site naturel ? Par Maïté Cano, Avocat.

Village Justice · 2 janvier 2023

[…] Cela d'autant que la responsabilité sans faute du gardien de l'espace naturel a été atténuée par la création de l'article L311-1- 1 du Code du sport, créé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 : […]

3. Classement D'Un Site D'Escalade

M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 août 2022

L'article 1242, alinéa 1 du code civil fixe un régime de responsabilité civile du fait des choses de droit commun, […] la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 215) a consacré un régime spécial de la responsabilité du gardien de l'espace naturel. […] Celui-ci est codifié à l'article L. 311-1-1 du code du sport qui dispose : « Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, […]

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1. Amendement n° 1566 rect. ter, 12 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 73 bis a, renuméroté article 215, crée l'article L311-1-1 Code du sport

Cet amendement simplifie et adapte le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Une proposition de loi rédigée avec Bruno Retailleau et adoptée au Sénat en janvier 2018 permettait de répondre à cette problématique mais n'a malheureusement fait l'objet d'aucune inscription à l'Assemblée Nationale. Cette version est le fruit du travail conjoint des acteurs locaux (départements, communes) et de la Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade (FFME). Aujourd'hui, le développement des sports de nature et des activités de … Lire la suite…

2. Amendement CL841, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 73 bis a, renuméroté article 215, crée l'article L311-1-1 Code du sport

L'article L. 311-1-1 vise à exonérer le gardien d'un espace, d'un site ou d'un itinéraire au titre de l'article 1242 du code civil pour des dommages causés à l'occasion de l'exercice d'un sport de nature ou d'une activité de loisirs dans cet espace, site ou itinéraire résultant de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible. L'article 1242 du code civil dispose que l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde. La responsabilité civile du gardien du site n'aurait donc pu être engagée qu'en présence d'une faute prouvée et non du seul … Lire la suite…

3. Amendement CL1038, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 73 bis a, renuméroté article 215, crée l'article L311-1-1 Code du sport

Le Sénat a souhaité aménagé le régime de responsabilité des gardiens d'espaces naturels dans lesquels des sports de nature sont pratiqués, en écartant l'engagement de cette responsabilité lorsque les dommages résultent de risques inhérents à la pratique sportive – par exemple, l'escalade. Cependant, la rédaction proposée par le Sénat aurait pour effet de restreindre de façon excessive la possibilité, pour une victime d'engager une action en responsabilité. Le présent amendement propose donc d'apporter une précision qui, tout en permettant d'alléger la responsabilité du gardien et de … Lire la suite…

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