LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 231 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
I - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4134-2
II.- Le I est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi.
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