LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 90 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2

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1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1073 QPC du 1er décembre 2023, M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er décembre 2023

Pour l'application du présent article, la population prise en compte est celle résultant du dernier recensement national connu au moment du renouvellement du conseil municipal. Nota : Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 JORF 16 janvier 1990 art. 17 : "Dans tous les textes législatifs et réglementaires, […] ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Article L. 3641-5 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90 L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, […]

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 25, renuméroté article 90

La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-726 rect. bis, 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 25, renuméroté article 90

Les départements délégataires des aides à la pierre sont des acteurs incontournables des politiques de l'habitat et du logement sur leur territoire. L'échelle départementale est en effet pertinente pour conduire ces politiques. Outre son ADN social, le Département est l'échelle de la proximité et de la bonne appréhension des besoins publics et privés, des besoins des territoires tendus comme détendus. Sa mission de garant des solidarités territoriales peut ainsi s'exercer fortement avec cette compétence habitat-logement. C'est la raison pour laquelle, il est proposé d'étendre aux … Lire la suite…

3. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 25, renuméroté article 90

Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme ARTIGALAS COM-652 Délégation aux métropoles de Ma prime rénov' délivrée par l'ANAH Rejeté Mme ARTIGALAS COM-642 Délégations aux métropoles des crédits de l'ANRU pour la construction neuve Rejeté M. MENONVILLE COM-726 rect. bis Délégation des compétences de l'État aux départements dans les mêmes conditions que pour les métropoles Adopté Lire la suite…

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